Arrêt 231.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.266/XIII-6.547
En cause : 1. DUBRECQ Daniel, 2. DOCHY Véronique, ayant tous deux élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Parties intervenantes : 1. CZEKALSKI Frédéric, 2. TOUNI Salima, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes