Arrêt 230.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 196.108/XV-1.246
En cause : VOSSEN Dominique, ayant élu domicile chez Me Fr. van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes