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permis | demande
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En cause : DUBUISSON Bernard, ayant élu domicile rue de Maulde 53 7534 Barry, contre : la Ville de Tournai
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. HOEYLAERTS Laurent, 2. SERGEANT Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Lens, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. RAUCQ Daniel, 2. RENARD Monique, ayant tous deux élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6 A 5030 Gembloux
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BIOT Eric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Fosses-la-Ville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DE COOMAN Annick, 2. DELHAYE Cyprien, ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon 49 R3 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Colfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BERNICHA Larbi, 2. KHARBOUCH Aïcha, ayant tous deux élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme DOMTI, ayant élu domicile chez Me Tanguy KELECOM, avocat, En Féronstrée 23/4 4000 Liège, contre : la Ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de BVBA ZURENBORG 19 bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter Henriksen en Astrid Gelijkens kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 64/2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Roland Pockele-Dilles en Frederik Emmerechts kantoor houdend te 2000 Antwerpen Stoopstraat 1, 5e verd. bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. CLOSE Jean, 2. TROQUET Jean, 3. LAGASSE Christine, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ACTUCONSTRUCT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme MIMOB, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : Le Parlement Européen, ayant élu domicile chez Me G. VAN THUYNE, avocat, avenue de Tervueren 268 A 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Nick MARTENS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Malliën kantoor houdend te 2000 Antwerpen Meir 24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN ANTWERPEN Tussenkomende partij : het COLLEGE VAN BURGEMEESTER EN SCHEPENEN VAN DE STAD HOOGSTRATEN
Permis d'urbanisme et permis mixtes