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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 225.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.079/XIII-5.378

    En cause : FRANCOIS Christian, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henri Lemaître 86 5000 Namur, contre : la Commune de Gesves, ayant élu domicile chez Me Lionel LEJEUNE, avocat, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur. Partie intervenante : DANDOY Bernard, ayant élu domicile chez Me Alexis della Faille, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.450/XV-2.314

    En cause : 1. WILLOCX Bernard, 2. LIPS Sylvie, 3. la sprl BERNARD WILLOCX, NOTAIRE, ayant élu domicile chez Me L. de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, partie intervenante : la s.a. ATENOR GROUP ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT, Fr. DE MUYNCK et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.423/XIII-6.671

    En cause : ROSE Eliane, ayant élu domicile chez Mes Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : 1. la Commune de Gedinne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. ANDRE Michel, 2. GISLAIN Anne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.301/XIII-5.806

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif SECRETARIATS SYNDICAUX DU BRABANT WALLON, ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.191/XIII-6.744

    En cause : DELFOSSE Nathalie, ayant élu domicile chaussée Romaine 27 5030 Gembloux , contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : DECUEPER Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.646/XIII-5.989

    En cause : 1. BURGRAEVE Patrick, 2. DE SCHRYVER Jean-François, 3. CLAUS Frédéric, 4. MIRANDA Silvia, 5. DELCOR Sophie, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.062/XIII-5.884

    En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.412/XIII-5.971

    En cause : la Société anonyme BETONAC, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.107/XIII-5.944

    En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.392/XIII-6.565

    En cause : DELBAUVE Eric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ABO WIND PARC EOLIEN DU RIDIAS, ayant élu domicile chez Mes David HAVERBEKE et Wouter VANDORPE, avocats , boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes