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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 224.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.509/XIII-6.680

    En cause : DE VOS Pascal, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Brocsous 76 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : LEBRUN Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles, 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.750/XV-2.174

    En cause : 1. DAIN Alexandre, 2. DESPRETZ Patricia, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.993/XV-2.108

    En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : DAIN Alexandre, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.456/XV-2.316

    En cause : 1. PAPANIKOLAOU Nikolaos, 2. RAVNFELDT Lise, ayant élu domicile chez Me M. BOURGYS, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-capitale, représentée par son Gouvernement, Partie requérante en intervention : la commune d'Uccle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2013
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 206.820/Vbis-95

    En cause : MAGIS Ute, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith, contre : 1. la Ville d'Eupen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée COTTAGE DREAMS IMMO, ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Straße 10 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2013
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 206.820/Vbis-95

    In der Rechtssache : MAGIS Ute, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Straße 76 4780 Sankt Vith, gegen : 1. die Stadt Eupen, 2. die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Xavier DRION, Rechtsanwalt, rue Hullos 103 - 105 4000 Lüttich. Beitretende Partei : die Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung COTTAGE DREAMS IMMO, Wahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt, Vervierser Straße 10 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.630/XIII-5.163

    En cause : BRUNEAU Marianne, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.011/XIII-6.528

    En cause : 1. DELFOSSE Thomas 2. DEGROOTE Valérie, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public S.N.C.B.-HOLDING, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Marie BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.345/XV-2.140

    En cause : Roelants Patrick, ayant élu domicile chez Me C. van HEURCK, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.933/XIII-6.523

    En cause : 1. KERIS Joseph, 2. WOUTERS Marie-Thérèse, 3. KERIS Benoit, 4. DI TILIO Carlo, 5. CATALFAMO Francheska, 6. TELLIER Richard, 7. FOULON Marie-Jeanne, 8. RUSSO Pasqualine, 9. STRUSI Nanna, 10. DONY Camille, 11. STOUTEN Yvonne, 12. HOUSSET Gilbert, 13. BOVY Célestine, 14. DI TILIO Vini, 15. BRIAN Catherine, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. XIIIr 6523 - 1/8 <hr> <A name=2></a> Partie intervenante : la Société anonyme ETS JOSKIN, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Sacha GRUBER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes