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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 222.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.276/XV-1.526

    En cause : 1. MINET André, 2. DENYS Michel, 3. MEUNIER Ariane, 4. VAN SCHUYLENBERGH Thierry, 5. UYTERELST Marie-Noëlle, 6. CHAFI Abder, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue P. Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.255/XV-1.522

    En cause : 1. DENYS Michel, 2. MINET André, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes VANDENDRIESSCHE et Br. LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.366/XIII-6.370

    En cause : 1. TIBBAUT Ariane, 2. de WOOT Charles, 3. JACOBS Véronique, ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur, contre : 1. la Ville de Ciney, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PARAPH, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.916/XIII-6.152

    En cause : BOLLE Dimitri, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LA RUCHE CHAPELLOISE, ayant élu domicile chez Mes Kim MÖRIC et Marie BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.896/XIII-5.437

    En cause : 1. LANTIN Nathalie, 2. LANTIN Nadine, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Donceel

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.751/XIII-4.189

    En cause : 1. FASTREZ Paul, 2. FASTREZ Henriette, 3. FASTREZ David, ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.948/XIII-5.712

    En cause : 1. FASTREZ Paul, 2. FASTREZ Henriette, 3. FASTREZ David, ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.153/XIII-5.180

    En cause : CLAEYS Josine, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte 41 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.028/XIII-4.127

    En cause : 1. FASTREZ Paul, 2. FASTREZ Henriette, ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2013
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 206.228/X-15.184

    In zake : Joris LATHOUWERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Veerle Vekeman kantoor houdend te 9500 GERAARDSBERGEN Pastorijstraat 19 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de GEWESTELIJKE STEDENBOUWKUNDIGE AMBTENAAR van het departement RWO, afdeling Vlaams-Brabant, thans de LEIDENDE AMBTENAAR van het agentschap Ruimte en Erfgoed, afdeling Vlaams-Brabant bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stijn Butenaerts kantoor houdend te 1080 BRUSSEL Leopold II-laan 180 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de deputatie van de provincieraad van VLAAMS-BRABANT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dany Socquet kantoor houdend te 3080 TERVUREN Merenstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes