Arrêt 222.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.043/XIII-5.535
En cause : la Société privée à responsabilité limitée LURQUIN FRERES, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes