Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.230 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 204.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.580/XIII-5.483

    En cause : DEBLATON Roland,ayant élu domicile chez Me Bernard PINCHART, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons, contre : la Commune de Hensies,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : LEDUNE Olivier,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.868/XIII-3.718

    En cause : la Commune d'Ans,ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 bte 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ENTREPRISE LAURENT NICOLAS DELBOUILLE,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENFLING et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.517/XIII-5.328

    En cause : FOULON Joseph,ayant élu domicile chez Mes Bruno LHOEST et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : COLSON Pierre,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.168/XIII-3.434

    En cause : 1. DEHOUX Alain,2. RIGAUX Christine,ayant tous deux élu domicile rue d'Alzémont 21 1401 Baulers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.950/XIII-5.443

    En cause : 1. le Baron Lambert de MONTPELLIER de VEDRIN2. Monsieur et Madame Benjamin DEKEYSER,3. l'Association sans but lucratif ARDENNE ET GAUME,ayant tous élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune de Fernelmont,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.092/XIII-5.457

    En cause : LOMBARDO Santo,ayant élu domicile chez Me Pierre DEFOURNY, avocat, place de Bronckart 1 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.322/XIII-5.398

    En cause : 1. COLINET Michel,2. DOR Françoise,ayant tous deux élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, Cour du Curé Letellier 2 B 7000 Mons, contre : 1. la Commune d'Estinnes,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LEGAY Pascal,2. D'ALESSANDRO Delphine,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.659/XIII-5.494

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée CAMPING EAU VIVE,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.253/XIII-5.468

    En cause : TREFOIS Jeannette, agissant au nom et pour le compte de Luc TREFOIS,ayant élu domicile rue de la Station 94 7070 Le Roeulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 118.559/XV-1.168

    En cause : 1. GOLSTEIN Max, 2. LUCKI Simone, décédée, demandeur en reprise d'instance: GOLSTEIN Max, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. Intervenante : COLART Christine,ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles. Requérante en intervention : VLAEMINCK Inge,ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes