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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.321 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.293/XIII-6.268

    En cause : QUIDDOES Alain, ayant élu domicile chez Me Thierry RADELET, avocat, avenue Léon Jourez 73 1420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Commune d'Eghezée, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : TASSART Philippe, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.274/XIII-5.393

    En cause : TAVIER Bertrand, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.501/XIII-6.291

    En cause : HARDY Gaëtan, ayant élu domicile rue Vanspeybroeck 17 6790 Aubange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.662/XIII-5.920

    En cause : la Commune de Baelen, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ORBAN Steve, 2. GERKENS Martine, ayant tous deux élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.040/XIII-6.242

    En cause : 1. BOONEN Frédéric, 2. HERINCKX-BOONEN Marie-France, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LES JARDINS DU PETIT RY, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.503/XIII-6.206

    En cause : l'Association sans but lucratif LES FET'CHIR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AUBERGE DE LA FERME, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.705/XIII-6.316

    En cause : ROSE Eliane, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : 1. la Commune de Gedinne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.841/XIII-6.231

    En cause : FABRY Georges, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Beauvechain, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, Partie intervenante : DEKONINCK Laura, ayant élu domicile chez Mes Catherine TAVERNE et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.981/XIII-6.240

    En cause : ROSE Eliane, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : 1. la Commune de Gedinne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes