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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 221.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.020/XIII-4.791

    En cause : PETITJEAN André, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5040 Sombreffe, contre : la Commune d'Eghezée, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : DUBOIS Luc, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.869/XIII-6.082

    En cause : 1. VANGANSBECK Claude, 2. MELILLO Vanessa, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.858/XIII-6.005

    En cause : GLINEUR Daniel, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.397/XIII-6.048

    En cause : VREBOS Robert, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Houffalize, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.219/XIII-6.259

    En cause : 1. BELLEFONTAINE Gaspard, 2. FAYS Monique, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée INSIGHT-CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Gregory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.394/XIII-6.285

    En cause : 1. LEVEQUE Marcel, 2. AERDEN Marie-Paule, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : SCHRETTER Roland, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2012
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 174.323/X-12.909

    In zake : de gemeente GRIMBERGEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Els Empereur kantoor houdend te 2018 ANTWERPEN Brusselstraat 59 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Declercq kantoor houdend te 3000 LEUVEN J.P. Minckelersstraat 33 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de b.v.b.a. VERHAEREN BETON EN ASFALT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Cies Gysen kantoor houdend te 2800 MECHELEN Antwerpsesteenweg 18 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.372/XIII-5.197

    En cause : 1. DESPEGHEL Sophie, 2. DELPIERRE-DETRAIN Renée, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : BILLEN Guy, ayant élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN, avocat, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles. A.193.335/XIII-5316 En cause : 1. DESPEGHEL Sophie, 2. DELPIERRE-DETRAIN Renée, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.690/XIII-4.849

    En cause : la Société anonyme CORFOOD, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33 bte 6 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.817/XV-2.004

    En cause : MEJBAR Najib, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du prince Royal 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie requérante en Intervention : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes