Arrêt 217.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 201.167/XV-1.617
En cause : 1. HAMALIAN Guillaume, 2. TETU Jean-Baptiste, 3. JARDAS Alessandro, ayant élu domicile chez Me V. DEFRAITEUR, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles. Partie intervenante : DE DONCKER Pablo, ayant élu domicile chez Me M. NACKAERTS, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes