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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 215.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.549/XIII-4.912

    En cause : LANGE Anne, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune de Ferrières, ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 13 4000 Liège. Partie intervenante : LESENFANTS Mickaël, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.031/XIII-4.794

    En cause : ALESSI Maria, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.578/XIII-4.442

    En cause : de GHELLINCK Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.751/XIII-4.221

    En cause : 1. DOUTRELOUX Marianne, 2. BAYARD Bernard, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.554/XIII-5.158

    En cause : DECLERCQ Pierre, ayant élu domicile boulevard Louis Mettewie 326/2 1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.567/XIII-5.917

    En cause : JACOBS Danielle, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.713/XV-1.565

    En cause : COCHAUX Fabienne, ayant élu domicile chez Me M. BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes : 1. DAY James, 2. HENKELMANN-DAY Birte, ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.295/XIII-4.311

    En cause : BERKENBOSCH Claude, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune de Stoumont. Partie intervenante : NYSSEN-DEHAYE Alexandre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.511/XIII-5.825

    En cause : 1. DESPLANQUE Jean-Pierre, 2. MASQUELIER Liliane ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Brunehaut, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.073/XIII-4.679

    En cause : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Stéphane NOPERE, avocats, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes