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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 213.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.934/XIII-5.787

    En cause : 1. LANDENNE Armand, 2. GOFFIN Jeanne, 3. VARET Michel, 4. MAHY Jacqueline, 5. BONNARENS Pierre, 6. HOUSSIAU Claudine, ayant tous élu domicile chez Me Stéphan GEORGES, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Ville de Durbuy, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.381/XIII-5.811

    En cause : 1. LHEUREUX Benoît, 2. DEFOSSE Elisabeth, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Anne-Stéphanie RENSON, Ivan-Serge BROUHNS et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.984/XIII-5.036

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, tiers opposant, contre : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. requérante originaire, la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. partie adverse originaire, la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, partie intervenante originaire, Partie intervenante : la Société coopérative intercommunale TECTEO, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 27 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.086/XIII-5.796

    En cause : 1. la Commanditaire vennootschap op aandelen (C.V.A.) (Société en commandite par actions) IMMOBILIERE, MOBILIERE & FINANCIELE VENNOOTSCHAP HUBERT BURENS, 2. VANDE MOORTEL Steven, 3. la BVBA (S.P.R.L.) RUSTIEKE BOUWMATERIALEN VANDE MOORTEL, 4. BURENS Hubert, 5. BURENS Monique, 6. BURENS Hubertine, 7. BURENS Sabine, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.986/XIII-5.035

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, tiers opposant, contre : FRANCOIS Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, requérant originaire, la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, partie adverse originaire, la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. partie intervenante originaire, Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.953/XIII-5.788

    En cause : la Société anonyme FORESTIERE DE LESBIOLES, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.679/XIII-4.922

    En cause : l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER JOLIMONT-LOBBES, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.977/XIII-5.620

    En cause : la Société anonyme WALTER, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme PROMO IMMO INVEST, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.513/XIII-5.745

    En cause : 1. WATTE Christian, 2. BOLLEN Marleen, 3. SONDAG Francis, 4. EICHER Marie-Noëlle, 5. MEERT Ann, ayant tous élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée POMPES FUNEBRES COLLES-DOMINICY, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2011
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 193.690/X-14.327

    In zake : de n.v. DIKRI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Versyp kantoor houdend te 8660 DE PANNE Koninklijke Baan 30 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de deputatie van de provincieraad van WEST-VLAANDEREN

    Permis d'urbanisme et permis mixtes