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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 262.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.445/XIII-9.662

    En cause : J. R., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SOTRAPLANT TRAVAUX ROUTIERS, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.486/XIII-9.392

    En cause : 1. la société anonyme LES CROISETTES, 2. C. O., 3. D. S. et C. O., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur T. S., 4. D. S. et C. O, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur H. S., ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.304/XIII-10.160

    En cause : la société anonyme JBC, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.637/XIII-10.577

    En cause : 1. K. T., 2. l’association sans but lucratif CLIMAXI, ayant toutes deux élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.906/XIII-10.610

    En cause : A. L., ayant élu domicile chez Me Emilie DUMORTIER, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Alexis JOSEPH, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.095/XV-6.091

    En cause : 1. A.I., 2. O.B., 3. T.C., ayant tous trois élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Olivier DI GIACOMO, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.417/XV-5.495

    En cause : 1. A.I., 2. O.B., 3. T.C., ayant tous trois élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Olivier DI GIACOMO, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2025
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 243.497/X-18.922

    In zake : P.V. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Liesbeth Peeters en Matthew Bonjean kantoor houdend te 2300 Turnhout Parklaan 126 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE BERLAAR bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sven Vernaillen en Katrien Dams kantoor houdend te 2600 Antwerpen Borsbeeksebrug 36 bus 9 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de NV M. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Yves Loix en Anton Rombaut kantoor houdend te 2600 Antwerpen Borsbeeksebrug 36 bus 9 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.709/XIII-9.694

    En cause : la société anonyme TELENET GROUP, ayant élu domicile chez Mes Günther L’HEUREUX et Leontien BEERNAERT, avocats, Gulledelle 96/3 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.009/XIII-9.733

    En cause : 1. A.C., 2. V.C., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes