Arrêt 210.956 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 170.908/XV-1.299
En cause : 1. ROBERT Joëlle, 2. WERNER Michael, 3. THENAERS Thierry, 4. GHIZZARDI Serge, 5. MARQUENIE Gilles, 6. GUILMAIN Olivier, 7. BODART Raymond, décédé, ayant tous élu domicile chez Me St. TOUSSAINT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 75 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. SQUARE MILLIARDAIRE, ayant élu domicile chez Me B. VANTOMME, avocat, avenue des Arts 1 1210 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes