Arrêt 262.608 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 242.566/XV-6.048
En cause : N. H., ayant élu domicile en Belgique, assistée et représentée par Me Nathan MOURAUX, avocat, rue de la source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles. Partie intervenante : S. Z., ayant élu domicile chez Mes Rym HADABI, Laure DELESCAILLE et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes