Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 229.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 194.602/XIII-5.418

En cause : 1. CORNET d'ELZIUS Cécile, 2. BELTJENS Alain, 3. l'Association sans but lucratif FONDATION WALLONNE POUR LA CONSERVATION DES HABITATS, 4. l'Association sans but lucratif FRIENDS OF THE COUNTRYSIDE, 5. l'Association sans but lucratif ORGANISATION DE LA RURALITE ET DU MILIEU EUROPEEN, ayant tous élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 6. la Commune de Hamois, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, anciennement dénommée Société anonyme "AIR ENERGY", ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 203.946/XIII-6.153

En cause : 1. DEJONGHE Jean-Michel, 2. EGGERMONT Jean-Paul, 3. MARCHAL Gilberte, 4. REDING Pascale, 5. SNYDERS Pascal, 6. STEELS François-Michel, 7. STEELS Jean-Christophe, 8. STEELS Michel, 9. SUYS Eric, ayant tous élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée GREENSKY, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 203.824/XIII-6.147

En cause : la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée GREENSKY, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.564/XIII-6.481

En cause : la Régie communale autonome de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.562/XIII-6.480

En cause : la Ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : GARDINAL Sophie, ayant élu domicile chez rue des Sarts 8 6280 Loverval

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-12-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.980/XIII-7.024

En cause : DEBRY Bernard, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 228.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-10-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.997/XIII-7.140

En cause : PIERRE Sandra, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Ville de Huy. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée GREEN CONSULT HARAS SAINT-ROCH, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 228.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-10-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 209.678/XIII-6.701

En cause : la Société privée à responsabilité limitée NASHAN, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Commune de Courcelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 228.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.607/XIII-7.003

En cause : GALEYN Marc-Adolphe, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 228.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.608/XIII-7.004

En cause : 1. JEHAES Pierre, 2. VERHEYDEN Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

Permis d'environnement