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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.068/XV-4.695

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée ECA-INVEST, 2. la société à responsabilité limitée EXAGO, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK, Luc DEPRÉ et Camille de BUEGER, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 251.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.068/XV-4.695

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée ECA-INVEST, 2. la société à responsabilité limitée EXAGO, ayant élu domicile chez Mes Louis Vansnick, Luc Depré et Camille de Bueger, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui Vandenput et Dominique Vermer, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 250.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.460/XV-3.651

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée NIGHT 78, ayant élu domicile chez Me Gauthier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'environnement