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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 171.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.350/XIII-617

    En cause : FONTAINE Philippe,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DE LA GESTION DU CENTRE SPORTIF DE LA FORET DE SOIGNES,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 171.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.059/XIII-1.523

    En cause : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert,ayant élu domicile chez Me Vinciane THOMISSE, avocat, avenue Brugmann 396 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Régie des bâtiments,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 169.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.618/XIII-259

    En cause : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.G. DECOR,square Félix Vande Sande 6 1081 Koekelberg.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 169.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.058/XIII-1.218

    En cause : KOYCU Seydi,ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 166.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.567/XIII-3.531

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PAGE CONTENEURS, instance reprise par : la Société anonyme SHANKS HAINAUT ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 166.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.443/XIII-4.275

    En cause : NIGRO Antonio, chemin de la Bergerie 2559170 Croix,France, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

    Permis d'environnement