Arrêt 259.961 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.871/XIII-9.711
En cause : 1. P.M., 2. B.M., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eurpen.
Permis d'environnement