Arrêt 228.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.678/XIII-6.701
En cause : la Société privée à responsabilité limitée NASHAN, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Commune de Courcelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Permis d'environnement