Arrêt 221.060 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.610/XIII-6.210
En cause : MARQUET Marc, ayant élu domicile chez Me Catherine LEJEUNE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'environnement