Arrêt 168.655 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 104.274/XIII-2.178
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée CENTRE DE MEDECINE ET DE DIAGNOSTIC PAR RADIOISOTOPES, en abrégé "CEMEDI",ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, 2. l'Union professionnelle belge des Médecins spécialistes en médecine nucléaire,avenue de la Couronne 20 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Energie.
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