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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 171.805/XV-1.960

    En cause : la s.a. Texaco Belgium, devenue la s.p.r.l. DELEK BELGIUM ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, 2. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Redevances environnementales

    • Arrêt

    Arrêt 216.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 157.379/XV-1.682

    En cause : la s.a. Texaco Belgium, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. BERNARD-GLANZ, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Redevances environnementales

    • Arrêt

    Arrêt 200.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 136.423/XV-305

    En cause : la s.a. SHANKS,ayant élu domicile chez Me R. GONNE, avocat, avenue Louise 480/13A 1050 Bruxelles, contre : 1. la province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne

    Redevances environnementales

    • Arrêt

    Arrêt 171.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 171.834/XV-493

    En cause : L'Université Catholique de Louvain,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : La Ville d'Ottignies - Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.

    Redevances environnementales