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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4 résultats
En cause : MONJOIE Anne,avenue de la Pairelle 1, bte 8 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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En cause : 1. l'Association sans but lucratif UNION DES CLASSES MOYENNES DU HAINAUT,chaussée de Binche 101 7000 Mons, 2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION COMMERCES MONS,rue des Arquebusiers 41 7000 Mons, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : DURDU Christine,ayant élu domicile chez Me Frédéric GEORGES, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
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En cause : 1. l'Association sans but lucratif ARCHIVES ET CENTRE CULTUREL D'ARENBERG, 2. MEUNIER Jean,3. MISONNE François-Xavier, ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Ville d'Enghien, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WBJ Invest, ayant élu domicile chez Me Els EMPEREUR, avocat, Uitbreidingstraat 2 2600 Anvers
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