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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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47 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 193.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 145.360/XV-944

    En cause : DU PONT Alphonsine,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : D'OULTREMONT Henri,ayant élu domicile chez Me Qu. DE RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 192.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 108.458/XV-922

    En cause : 1. l'a.s.b.l. PETITIONS PATRIMOINE 2. DEPOORTERE Frédérik, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 190.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 154.641/XV-810

    En cause : VERSCHUEREN Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 190.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 103.024/XV-808

    En cause : HAVERBEKE Patrick,ayant élu domicile chez Me B. PAQUES, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 190.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 154.642/XV-809

    En cause : 1. VERSCHUEREN François, 2. BOUCQUEAU Micheline, 3. VERSCHUEREN Martine, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 186.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 109.980/XV-750

    En cause : la s.a. TOP BEDFORD,ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. HOBINVEST, ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles, A. 116.396/XV-738 En cause : la s.a. HOBINVEST, ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. TOP BEFORD, ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles, A. 138.087/XV-752 En cause : la s.a. HOBINVEST, ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. TOP BEDFORD, ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles,

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 186.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 125.130/XV-776

    En cause : la s.a. CBC Banque,ayant élu domicile chez Me B. LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Monuments et sites