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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : BEDORET Jacques,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-F. De BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
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