Arrêt 224.524 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.325/XIII-5.395
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Arrêt 224.427 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.971/XIII-6.334
En cause : DELREE Yves, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège
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Arrêt 222.311 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.495/XV-1.542
En cause : ORBAN de XIVRY Sabine, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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Arrêt 222.312 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 201.132/XV-1.612
En cause : ORBAN de XIVRY Stéphane, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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