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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 262.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.350/XIII-9.239

    En cause : 1. N.B., 2. M.C., 3. M.C., ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRÉTIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

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