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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : la société anonyme CFH PENTA BELGIAN, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.
Tourisme
En cause : la Province de Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne, contre : 1. le Commissariat général au Tourisme, représenté par le Commissaire général au Tourisme, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, rue du Monastère, 10 1000 Bruxelles.
Tourisme