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    • Arrêt

    Arrêt 263.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.553/XV-4.742

    En cause : la société à responsabilité limitée SWEET INN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

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