Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

28 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.091/XV-4.089

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MD UNIVERSAL, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART, Ronald FONTEYN et Ilan WALRAVENS, avocats, avenue Louise, 372 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 251.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.454/XV-3.889

    En cause : la société anonyme GREENSTONE COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 251.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.995/XV-3.947

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN, et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 251.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.060/XV-3.849

    En cause : la société privée à responsabilité limitée APARTMENTSAPART, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 251.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.007/XV-3.952

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 251.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.001/XV-3.948

    En cause : la société anonyme STAR LEISURE GROUP, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col-Vert, 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 251.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.009/XV-3.955

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 251.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.669/XV-3.793

    En cause : la société anonyme COPERNICO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 251.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.846/XV-3.817

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 251.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.002/XV-3.949

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme