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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4 résultats
En cause : TOGNERI Bruno,ayant élu domicile chez Me Claude-André DAWAGNE, avocat, rue de l'Athénée 9 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi,2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Logement
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée CONSTRUCTION D'HABITATIONS SOCIALES DE WOLUWE-SAINT-PIERRE,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 21 bte 16 1060 Bruxelles, contre : la Société anonyme SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Logement
En cause : MATIN Mohamed,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Wavre,2. la Ville de Wavreayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Logement
En cause : RENARD Jean,ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Logement