Arrêt 189.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 116.312/XV-791
En cause : MASSART Marc,rue Michel Stoppel, 19 7793 Bissen (Luxembourg), contre : la Région de Bruxelles-Capitale
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Arrêt 188.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 186.871/XV-845
En cause : 1. DE SALLE Corentin, 2. AUTENNE Alexia, ayant élu domicile chez Me C. MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Logement
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Arrêt 187.639 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-11-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 188.563/XV-764
En cause : EL BAKALI Fatima,ayant élu domicile rue François Bossaert 24 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Logement