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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4 résultats
En cause : GAFNI Itzhak,ayant élu domicile chez Me D. BAJKOWSKI, avocat, rue Saint-Bernard 49A 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Logement
En cause : la s.c.r.i. Intermobil, ayant élu domicile chez Mes Chr. RICHOUX et Th. VANWINSEN, avocats, avenue Franklin Roosevelt 186/4 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem
Logement
En cause : la s.a. NSK,ayant élu domicile chez Me P. SAERENS, avocat, rue Willem Kuhnen 73 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale. ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue de Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Logement
En cause : MASSART Marc,rue Michel Stoppel, 19 7793 Bissen (Luxembourg), contre : la Région de Bruxelles-Capitale
Logement