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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
En cause : AKATSHI Véronique, ayant élu domicile chez Me N. SISA LUKOKI, avocat, avenue Broustin 88 1083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Logement
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En cause : BUYDENS Jean-Claude, ayant élu domicile chaussée de Bruxelles 370 7822 Meslin l'Evêque, contre : la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1080 Bruxelles
Logement