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En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : 1. DEVAUX Rodrigue Luc Francis Ghilain, 2. STRYPSTEIN Jacqueline Monique Marie-Louise, 3. DEWOLFS Pascale, 4. FONSNY Inès Ghislaine Andrée Suzanne Marie, 5. DE SAEGER Michel Henri Luc, 6. ROLAND Devis, 7. HENET Yves Jean-Pierre Manuel, 8. DELVAL Pascale, 9. VERSTRAETEN Erik, 10. MEERSCHMAN Pascale, 11. FRANCOIS Hélène Yvonne Marie Ghislaine, 12. LEFEVRE Nathalie Elisabeth Yolande, 13. HERMAND Marc Jean-Pierre Isidore, 14. LECLERE Axel, 15. VAN LIERDE Agnès, 16. SCHEERS Pascale, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts, no 46, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : TARIKI Hafid, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon, no 83, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : la société anonyme CREATIVE CONSTRUCTION AND RENOVATION, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul HYMANS, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Nivelles, 2. la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairveaux, no 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Logement
En cause : la société privée à responsabilité limitée l'OSCAR, ayant élu domicile chez Me Sophie LEBEAU, avocat, rue du Prince Royal, n° 85, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : CATALANO Helena, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MOMMENS, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Logement
En cause : NDOMBA KENGELE Fyfy, ayant élu domicile chez Me Yves FLAMAND, avocat, avenue des Saisons, n° 86, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : la société anonyme GEMA, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc, no 7, 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée, no 72, 6001 Marcinelle
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