Arrêt 165.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2006
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 109.967/X-10.544
In zake : de nv Ets. G. LAGAE & C/, gevestigd te 8510 BELLEGEM,Kwabrugstraat 5 tegen : het VLAAMSE GEWEST.
Logement
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permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
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Arrêt 165.467 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.670/XIII-685
En cause : ROELANDTS Brigitte, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Logement
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Arrêt 165.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.363/XIII-606
En cause : 1. CHERAIN Jean, 2. LINDEMANN Lina, voie des Chars 1044050 Ninane, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WIDAR Joseph, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège.
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