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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.192/VI-19.686

    En cause : BOITE Christine, ayant élu domicile chez Me Constant LAFFINEUR, avocat, avenue des Gloires Nationales, n° 10, 1081 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme d'utilité publique société du logement de la région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles, 2. la société coopérative à responsabilité limitée société uccloise du logement

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 226.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.855/VI-19.259

    En cause : BOITE Christine, ayant élu domicile chez Me Constant LAFFINEUR, avocat, avenue des Gloires Nationales, n° 10, 1081 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme d'utilité publique société du logement de la région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles, 2. la société coopérative à responsabilité limitée société uccloise du logement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles

    Logement