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    • Arrêt

    Arrêt 233.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.916/VI-20.457

    En cause : la société anonyme FINKI, ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux, no 30, 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove, no 14, 1180 Bruxelles

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