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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4 résultats
In zake : 1. Gabriël DEMEESTER 2. Zoë VANEENOO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Konstantijn Roelandt kantoor houdend te 1040 Brussel Galliërslaan 33 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de BURGEMEESTER VAN DE STAD IZEGEM 2. de STAD IZEGEM
Logement
En cause : KABA Bachir, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert, no 92, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi
Logement
En cause : 1. HINNEKENS Ki, 2. WAUTERS Michel, ayant élu domicile chez Me Christian VOISIN, avocat, quai de la Dérivation, no 53/052, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue De Nieuwenhove, no 14A, 1180 Bruxelles
Logement
En cause : 1. HINNEKENS Ki, 2. WAUTERS Michel, ayant élu domicile chez Me Christian VOISIN, avocat, quai de la Dérivation, no 53/052, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue De Nieuwenhove, no 14A, 1180 Bruxelles
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