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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : la société à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Philippe GEORGE, Déborah STACHE et Christian BOUDELET, avocats, chaussé de Gilly 61-63 6040 Jumet, contre : la société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Logement
En cause : A.S., ayant élu domicile chez Me Anthony BOCHON, avocat, avenue Louise 522/1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Logement