Arrêt 186.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 114.661/VI-17.788
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON LIEGEOISE, 2. SCHROYEN André, 3. YERNA Maggy, 4. EMONTS Claude, 5. STASSART Pierre, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Rami H. SAMII, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société Wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur
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