Arrêt 187.639 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-11-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 188.563/XV-764
En cause : EL BAKALI Fatima,ayant élu domicile rue François Bossaert 24 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
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