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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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599 résultats
En cause : CHILIADE Nicole, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles
Logement
En cause : la société anonyme BELGALFA CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, no 880, 1000 Bruxelles
Logement
In zake : Petra DEFEVERE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Najat Joundi kantoor houdend te 2140 Borgerhout Turnhoutsebaan 158 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Walter Muls kantoor houdend te 1000 Brussel Antoine Dansaertstraat 92 bij wie woonplaats wordt gekozen
Logement
En cause : ALBASH Raghda, représentée par son représentant légal BACH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Sarah DEGIVES, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel, n° 86, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Marie LAMBERT, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles
Logement
En cause : TSO Kong Wah, ayant élu domicile rue des Chardons, n° 4, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus, n° 4, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : la société privée à responsabilité limitée AMAFET, ayant élu domicile chez Me Serge WAHIS, avocat, rue Jourdan, n° 31, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles
Logement
En cause : FONSECA MARQUES Manuel, ayant élu domicile chez Me Ingrid JODOCY, avocat, avenue Louise, no 522/11, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, no 880, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : AHLAM ATTALAH Karim, ayant élu domicile chez square Léopold, n° 13/7, 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, n° 880, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : la S.L.S.P. LE FOYER CINACIEN, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : la Société Wallonne du Logement, en abrégé S.W.L., ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere, n° 25, 1050 Bruxelles
Logement
En cause : CHHABRA Balraj, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain, n° 36, 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logement