Arrêt 232.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 214.621/VI-20.346
En cause : la société privée à responsabilité limitée DARIO & CO, ayant élu domicile chez Me Stéphanie VAN der MERSCH, avocat, avenue de Luxembourg, n° 152, 5100 Jambes, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Péruwelz, 2. la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal
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