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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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599 résultats
En cause : HUBERT Marc, ayant élu domicile Geuzaine, n° 8, 4950 Waimes, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Namur, 2. la ville de Namur
Logement
En cause : STANOJEVIC Dragisa, ayant élu domicile chez Me Maurice MANDELBLAT, avocat, boulevard Auguste Reyers, n° 41 bte 8, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. STANOJEVIC Stanimir, 2. DIMIC Slobodanke, ayant élu domicile chez Me Maurice MANDELBLAT, avocat, boulevard Auguste Reyers, n° 41 bte 8, 1030 Bruxelles
Logement
En cause : VANDEWINCKEL Cédric, ayant élu domicile chez Me Thierry BRACKMAN, avocat, rue de Falisolle, no 405, 5060 Sambreville, contre : 1. la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, 2. le bourgmestre de la ville d'Andenne
Logement
En cause : RITZERFELD Cécile, ayant élu domicile chez Me Pierre NILLES, avocat, rue de la Providence, n° 5b, 6040 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée, n° 72, 6001 Marcinelle
Logement
In zake : Paul REEKMANS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kris Govaerts kantoor houdend te 3800 Sint-Truiden Beekstraat 9 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Walter Muls kantoor houdend te 1000 Brussel Antoine Dansaertstraat 92 bij wie woonplaats wordt gekozen
Logement
In zake : 1. Franciscus DE KONINCK 2. Maria BOSCH bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Xavier De Roy kantoor houdend te 2000 Antwerpen Amerikalei 108/D4 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Walter Muls kantoor houdend te 1000 Brussel Antoine Dansaertstraat 92 bij wie woonplaats wordt gekozen
Logement
En cause : 1. POULAIN Alberte, 2. LEDOUX Jean-Christian, ayant élu domicile chez Me Pascal BAURAIN, avocat, rue d'Ath, nos 6-8, 7330 Sant-Ghislain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal, n° 85, 1050 Bruxelles
Logement
En cause : 1. VANVELTHEM Philippe, 2. FERRARO Paola, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou, no 24/12, 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée, no 72, 6001 Marcinelle
Logement
En cause : CHHABRA Balraj, ayant élu domicile chez Me Roger MOSZYNSKI, avocat, rue Berckmans, no 7, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement