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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.516/XIII-5.827

    En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 28 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 220.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.675/XIII-6.214

    En cause : ROLAND Brigitte, ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Commune de Bertogne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 220.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.346/XIII-6.111

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée BRUSSELS JEANS CENTER, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 220.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.987/XIII-6.157

    En cause : 1. FANK Nicolas, 2. LANGER Walburga, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "A.I.D.E.", ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 220.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.329/XIII-5.959

    En cause : 1. DRIESSEN Oscar, 2. Van GEEL Wilhelmus, 3. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN A SES HABITANTS, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 220.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.127/XIII-6.172

    En cause : DABE Véronique, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 219.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.916/XIII-5.709

    En cause : 1. WILKIN Jean-Claude, 2. DELBRUYERE Marianne, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anthisnes, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 219.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.536/XIII-5.982

    En cause : la Société anonyme IMMOEL, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FEDIMMO, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. XIIIr - 5982-6045 - 1/7 <hr> <A name=2></a>A. 202.252/XIII-6045 En cause : la Société anonyme IMMOEL, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme FEDIMMO, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 219.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.430/XIII-6.123

    En cause : JORGE DE MIRANDA SANTO Pedro Miguel, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 218.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.700/XIII-6.074

    En cause : 1. GILISSEN Léopold, 2. PINNA Rosalia, 3. CORBUSIER Marcel, 4. PINNA Giovanna, ayant tous élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. la Province de Liège, 2. la Commune de Jalhay, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MONVILLE, avocat, avenue Reine Astrid 35/16 4900 Spa, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Voirie