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    • Arrêt

    Arrêt 229.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.456/XV-2.376

    En cause : LOI Antonella, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Uccle

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 229.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.456/XV-2.376

    En cause : LOI Antonella, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Uccle

    Voirie