Arrêt 240.242 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.369/XIII-7.687
En cause : 1. DRIESSEN Oscar, 2. HALMAN Margareta, 3. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN À SES HABITANTS, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : RUTTEN Mathilde, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
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